Rénovation énergétique 

Pour les travaux de rénovation, d'amélioration, de transformation et d'aménagement, le taux de TVA est généralement de 10%. Ce taux est réduit à 5.5% pour les travaux d’amélioration de la performance énergétique. Il s’applique aussi aux travaux induits (indissociablement liés aux travaux d'amélioration de la qualité énergétique).

Date mise à jour : 30/09/2025

Statut du bénéficiaire 

• La TVA à 5.5% s’applique aux travaux de rénovation énergétique

• Ce taux s’applique également aux travaux induits, indissociablement liés aux travaux de rénovation énergétique (exemple : le remplacement de certaines tuiles pour assurer l’étanchéité de la toiture suite à des travaux d’isolation).

• La TVA à 5,5% est directement appliquée par l’entreprise sur la facture des travaux

• Il n’est plus nécessaire de remplir une attestation simplifiée (formulaire Cerfa n°1301-SD) garantissant le respect des conditions pour bénéficier :
  • • • • du taux intermédiaire de TVA de 10 % sur les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien ;
        • du taux réduit de TVA de 5,5 % sur les travaux de rénovation ou d'amélioration énergétique.

• Désormais, afin de simplifier les démarches administratives, cette attestation est remplacée par une simple mention sur le devis ou la facture des travaux effectués.

• Cette mention doit attester que les conditions d’application du taux intermédiaire ou du taux réduit sont remplies. La facture doit être conservé jusqu’au 31 décembre de la 5em année suivant son émission. Il vous est conseillé de l’annexer à votre Carnet d’information du logement (CIL)
• Pour plus d’information sur la TVA à taux réduit, vous pouvez consulter : TVA à taux réduit : pour quels travaux ?