TVA à taux réduit

 Rénovation énergétique    -  Autonomie de la personne 

Pour les travaux de rénovation, d'amélioration, de transformation et d'aménagement, le taux de TVA est généralement de 10%. Ce taux est réduit à 5.5% pour les travaux d’amélioration de la performance énergétique. Il s’applique aussi aux travaux induits (indissociablement liés aux travaux d'amélioration de la qualité énergétique).

Date mise à jour : 21/03/2024

Sommaire

Conditions d’éligibilité de l’aide liées au ménage

Statut du bénéficiaire 

Propriétaires occupants ✔️ Locataires ✔️
Propriétaires bailleurs ✔️ Occupants à titre gratuit ✔️
Syndicat de copropriétaires ✔️ Sociétés civiles immobilières ✔️

 

Conditions d’éligibilité de l’aide liées au logement

Logement de plus de 2 ans ✔️ Logement de plus de 15 ans ✔️
Résidence principale ✔️ Résidence secondaire ✔️

 

Conditions d’éligibilité de l’aide liées aux travaux

  • La TVA à 5.5% s’applique aux travaux de rénovation énergétique

  • Ce taux s’applique également aux travaux induits, indissociablement liés aux travaux de rénovation énergétique (exemple : le remplacement de certaines tuiles pour assurer l’étanchéité de la toiture suite à des travaux d’isolation).

Les démarches

  • La TVA à 5,5% est directement appliquée par l’entreprise sur la facture des travaux,

  • Vous devrez signer une attestation permettant de confirmer l’âge du logement et la nature des travaux.

Foire aux questions

Si j’achète les matériaux moi-même, est-ce que je pourrai bénéficier de la TVA à taux réduit ?
  • si vous achetez vos matériaux vous-mêmes, ils seront soumis au taux de TVA normal de 20 %. Seule la prestation de pose effectuée par l'entreprise pourra relever d'un taux réduit. 

 

Faut-il faire appel à un professionnel RGE pour bénéficier de la TVA à 5,5% ?
  • Il n’est pas obligatoire de faire appel à un professionnel certifié RGE pour bénéficier d’un taux de TVA réduit. Mais pour bénéficier des autres aides financières, la certification RGE sera obligatoire.