TVA à taux réduit
Rénovation énergétique
Pour les travaux de rénovation, d'amélioration, de transformation et d'aménagement, le taux de TVA est généralement de 10%. Ce taux est réduit à 5.5% pour les travaux d’amélioration de la performance énergétique. Il s’applique aussi aux travaux induits (indissociablement liés aux travaux d'amélioration de la qualité énergétique).
Date mise à jour : 21/03/2024
Conditions d’éligibilité de l’aide liées au ménage
Statut du bénéficiaire
| Propriétaires occupants | ✔️ | Locataires | ✔️ |
| Propriétaires bailleurs | ✔️ | Occupants à titre gratuit | ✔️ |
| Syndicat de copropriétaires | ✔️ | Sociétés civiles immobilières | ✔️ |
Conditions d’éligibilité de l’aide liées au logement
| Logement de plus de 2 ans | ✔️ | Logement de plus de 15 ans | ✔️ |
| Résidence principale | ✔️ | Résidence secondaire | ✔️ |
Conditions d’éligibilité de l’aide liées aux travaux
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La TVA à 5.5% s’applique aux travaux de rénovation énergétique
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Ce taux s’applique également aux travaux induits, indissociablement liés aux travaux de rénovation énergétique (exemple : le remplacement de certaines tuiles pour assurer l’étanchéité de la toiture suite à des travaux d’isolation).
Les démarches
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La TVA à 5,5% est directement appliquée par l’entreprise sur la facture des travaux,
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Vous devrez signer une attestation permettant de confirmer l’âge du logement et la nature des travaux.
Foire aux questions
Si j’achète les matériaux moi-même, est-ce que je pourrai bénéficier de la TVA à taux réduit ?
- si vous achetez vos matériaux vous-mêmes, ils seront soumis au taux de TVA normal de 20 %. Seule la prestation de pose effectuée par l'entreprise pourra relever d'un taux réduit.
Faut-il faire appel à un professionnel RGE pour bénéficier de la TVA à 5,5% ?
- Il n’est pas obligatoire de faire appel à un professionnel certifié RGE pour bénéficier d’un taux de TVA réduit. Mais pour bénéficier des autres aides financières, la certification RGE sera obligatoire.