Loc'Avantages

Rénovation énergétique - Sécurité/Salubrité

Dispositif fiscal

Avec Loc’Avantages, vous bénéficiez d’une déduction fiscale importante sur vos revenus fonciers bruts. Pour ce faire, vous vous engagez à louer votre logement à des personnes aux ressources modestes et à un loyer abordable.

Il est possible également de bénéficier d’aides financières pour rénover votre bien, ou améliorer son étiquette énergétique et /ou d’aides à la gestion locative quand vous passez par le mécanisme de l’intermédiation locative.

Date mise à jour : 19/03/2024

Sommaire

Conditions d’éligibilité

Statut du bénéficiaire :

Propriétaires occupants Locataires
Propriétaires bailleurs ✔️ Occupants à titre gratuit
Syndicat de copropriétaires Sociétés civiles immobilières

 




  • Vous louez le logement dans le cadre d’une convention avec l’Agence nationale de l’habitat (Anah) pour une durée de 6 ans en respectant des plafonds de loyer et de ressources pour le locataire
  • Le logement doit être non meublé et louer en tant que résidence principale
  • Ne pas louer à un membre de la famille ou une personne occupant déjà le logement sauf à l’occasion du renouvellement du bail
  • Ne pas louer un bien considéré comme une passoire thermique.

  • Les propriétaires ont le choix entre trois niveaux de loyer (loc1, loc2 et loc3), calculés en appliquant une décote au loyer de marché observé sur la commune du logement. Les taux de réduction du niveau de loyer sont les suivants :
      • 15 % pour loc1 ;
      • 30 % pour loc2 ;
      • 45 % pour loc3
  • Le taux de réduction d’impôt dépend du niveau de loyer retenu :
      • 15 % pour loc1
      • et 35 % pour loc2
  • Dans le cadre de l’intermédiation locative, les taux de réduction d’impôts sont plus importants : 20% pour loc1 / 40% pour loc2 / 65% pour loc3

  • Pour un même logement, Loc’Avantages n’est pas cumulable avec les autres dispositifs d’investissements locatifs.

  • Il ne s’applique pas aux immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ou ayant reçu le label délivré par la Fondation du patrimoine.

Les aides spécifiques pour réaliser des travaux

  • Pour des travaux lourds de réhabilitation d'un logement indigne ou très dégradé : 35 % du montant total des travaux HT plafonné à 350 € par m² dans la limite de 28 000 € par logement.
  • Pour des travaux de mise en sécurité et de salubrité : 35 % du montant total des travaux HT plafonné à 262,5 € par m² dans la limite de 21 000 € par logement.
  • Pour des travaux d’adaptation pour l'autonomie de la personne (âge ou handicap) : 35 % du montant total des travaux HT plafonné à 262,5 € par m² dans la limite de 21 000 € par logement.
  • Pour des travaux d’amélioration de la performance énergétique : 25 % du montant total des travaux HT plafonné à 187,5 € par m² dans la limite de 15 000 € par logement.

Les démarches

Pour bénéficier de la réduction d'impôt Loc’Avantages, vous devez déposer votre demande sur la plateforme de l’Anah qui ouvrira le 1er avril 2022.

Pour en savoir plus : www.anah.fr/locavantages