Le dispositif Loc'Avantages
Rénovation énergétique - Sécurité/Salubrité
Dispositif fiscal
Avec Loc’Avantages, vous bénéficiez d’une déduction fiscale importante sur vos revenus fonciers bruts. Pour ce faire, vous vous engagez à louer votre logement à des personnes aux ressources modestes et à un loyer abordable.
Il est possible également de bénéficier d’aides financières pour rénover votre bien, ou améliorer son étiquette énergétique et /ou d’aides à la gestion locative quand vous passez par le mécanisme de l’intermédiation locative.
Date mise à jour : 19/03/2024
Conditions d’éligibilité liées au ménage
Statut du bénéficiaire :
| Propriétaires occupants | ❌ | Locataires | ❌ |
| Propriétaires bailleurs | ✔️ | Occupants à titre gratuit | ❌ |
| Syndicat de copropriétaires | ❌ | Sociétés civiles immobilières | ❌ |
Conditions d'éligibilité liées au logement
- Vous louez le logement dans le cadre d’une convention avec l’Agence nationale de l’habitat (Anah) pour une durée de 6 ans en respectant des plafonds de loyer et de ressources pour le locataire
- Le logement doit être non meublé et louer en tant que résidence principale
- Ne pas louer à un membre de la famille ou une personne occupant déjà le logement sauf à l’occasion du renouvellement du bail
- Ne pas louer un bien considéré comme une passoire thermique (logement classé F et G)
Montant de la réduction d'impôt
Les propriétaires ont le choix entre trois niveaux de loyer (loc1, loc2 et loc3), calculés en appliquant une décote au loyer de marché observé sur la commune du logement.
Les taux de réduction du niveau de loyer sont les suivants :
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- - 15 % pour loc1 ;
- - 30 % pour loc2 ;
- - 45 % pour loc3
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- 15 % pour loc1
- et 35 % pour loc2
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Dans le cadre de l’intermédiation locative, les taux de réduction d’impôts sont plus importants : 20% pour loc1 / 40% pour loc2 / 65% pour loc3
Si vous optez pour l'intermédiation locative avec un niveau Loc2 ou Loc3, vous pouvez bénéficier d'une prime de :
- 1 000 € en cas de recours à la location/sous-location,
- 2 000 € en cas de recours à un mandat de gestion.
La prime est majorée de 1 000 € si la surface du logement est inférieure ou égale à 40m².
Les démarches
Pour bénéficier de la réduction d'impôt Loc’Avantages, vous devez déposer votre demande sur la plateforme de l’Anah.